La taxe d’apprentissage est due par toutes les entreprises soumises à : l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Deux parts constituent la taxe d’apprentissage : une part principale et un solde (représentant 13% du montant de la taxe).
En 2023, l’État a mis en place une plateforme d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage, gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette réforme ne modifie pas la règle de base : les entreprises continuent à attribuer ces 13% aux établissements de leur choix.
Le solde de la taxe d’apprentissage était jusqu’à présent directement versé par les employeurs aux établissements et/ou formations éligibles à percevoir le solde. À partir de 2023, le règlement du solde de taxe d’apprentissage, comme celui de la part principale, se fera auprès de l’URSSAF. Il n’y aura plus de collecte directe.
Dans un second temps, elle sera reversée à la Caisse des Dépôts et Consignations qui distribuera ensuite les fonds aux organismes habilités en fonction des affectations des entreprises. Pour cela, la Caisse des Dépôts et Consignations met à disposition une plateforme de fléchage (SOLTéA) permettant, si vous le souhaitez, de désigner les établissements destinataires du solde de la taxe d’apprentissage.
SOLTéA, mode d’emploi
La plateforme SOLTéA permet désormais aux employeurs de désigner, en une seule et unique démarche, les établissements destinataires du solde de la taxe d’apprentissage. Pour le faire :
- Accéder à la plateforme SOLTéA (possible uniquement à partir du 25 mai 2023)
- Connectez-vous à votre espace privé en tant qu’ « entreprise assujettie ». Vous accédez alors, au moteur de recherche
- Renseigner CFA Trans-Faire ou le code UAI : 0756087J dans la barre de recherche
- Renseigner votre souhait d’affectation par le pourcentage que vous souhaitez flécher, par exemple : 80% pour le CFA Trans-Faire – UAI : 0756087J
- L’URSSAF et la Caisse des dépôts et Consignations feront le nécessaire pour prélever, répartir et reverser les fonds versés au CFA à partir de votre déclaration du solde de la taxe d’apprentissage via la DSN (déclaration sociale nominative) du mois d’avril 2023.
Pourquoi verser votre taxe d’apprentissage au CFA Trans-Faire ?
En nous versant vos 13% vous allez favoriser le :
